ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la SARL Energ’ID, désignée dans les paragraphes suivants par « le prestataire », auprès des clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernant les services suivants : Travaux d’Installation, Dépannage, Maintenance en chauffage, plomberie, climatisation, pompe à chaleur, ballon thermodynamique ou solaire et poêle à granulés de bois.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Le prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Ventes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 : Commandes
Suite à la demande de travaux, le prestataire rédige un devis (valable un mois) en deux exemplaires à destination du client.
L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 euros TTC, pour les travaux de dépannage, réparation, et entretien et hors cas d’urgence.
Le devis prévoit les conditions particulières venant modifier les conditions générales. Ils constituent un contrat ferme dès l’acceptation par le client. Les travaux ne pourront être engagés qu’après retour d’un exemplaire du devis avec l’indication manuscrite, datée et signée du client : « Devis reçu, avant l’exécution des travaux. Bon pour exécution des travaux », et le chèque d’acompte. (Conditions de règlements).
Le devis signé engage le client pour l’ensemble des travaux qui y sont décrits, avec leurs accessoires nécessaires. Toutes diminutions de travaux par le client par rapport au devis accepté, s’analyse en une violation des obligations contractuelles qui en découlent et pourra entrainer la résiliation du contrat par le prestataire. En tout état de cause, il ne pourra avoir lieu à moins-value et le montant des travaux convenu restera du par le client dans son intégralité sauf cas exceptionnel au bon vouloir du prestataire.
Toute demande de travaux supplémentaires devra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, préalablement accepté, dans les formes décrites par le client.
ARTICLE 2.1 : Intervention d’entretien ou dépannage
La signature de la facture associée à une attestation d’entretien, ou à une prestation d’entretien ou de dépannage, implique pour le client la constatation de la remise en bon fonctionnement et en état des ou de l’appareil sur lequel le prestataire est intervenu.
Elle dégage la responsabilité du prestataire en cas d’avaries ou accidents résultant par des défauts d’installation, de construction, mauvais usage ou l’intervention ultérieur d’un tiers.
La sécurité et le bon fonctionnement de l’appareil sont régis par des normes et des lois. Nul client n’est censé les ignorer. Les ventilations des locaux en font partie et devront rester dégagées en permanence.
Le prestataire se garde le droit de mettre à l’arrêt tout appareil fonctionnant dans des conditions ne respectant pas les normes de sécurité, et ce, sans délais, jusqu’au rétablissement de ces dernières. La signature de ce feuillet d’intervention restera obligatoire. En cas de refus d’acceptation, le prestataire déclinera toute responsabilité déclinant d’un défaut de mise aux normes de bon fonctionnement du ou des appareils.
ARTICLES 3 :
3.1 : Conditions de règlement des travaux
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations et travaux dès l’acceptation du devis par le client.
Les règlements s’effectuent à réception de facture et signature du procès verbale de fin de chantier.
Le premier acompte, qui a valeur d’acceptation de travaux, d’un montant de 30% du total du devis, accompagné du devis signé, sera encaissé au moment de la facturation, sauf demande du prestataire sur le devis émis afin de commander les marchandises. Le prestataire se réserve le droit d’encaisser le chèque à réception.
Ce chèque sera encaissé après envoi de la facture, étant entendu qu’en l’absence de règlement injustifiée, le prestataire se réserve le droit de déposer le ou les chèques pour encaissement.
3.2 : Conditions de règlement des interventions hors travaux (prestations de service)
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations d’entretien, de dépannage et de maintenance sur les appareils.
Ces interventions sont payables comptant, sur facture et sans devis jusqu’à hauteur de 149€99 TTC. Au-delà, un devis sera préalablement établi et signé sur place. Un acompte n’est alors pas exigible, sauf, si l’intervention donne suite à une commande de matériel et une seconde intervention.
Les prix des prestations sont forfaitaires avec un minimum d’une demi-heure et toute demi-heure commencée due.
Le prix des déplacements sont forfaitaires et en fonction de la zone d’intervention. La distance est calculée entre le domicile du prestataire et le lieu d’intervention. Aucune remise sur le prix des déplacements ne saurait exister.
Le règlement des factures s’entend pour paiement comptant et ne pourra donner lieu à aucun escompte.
ARTICLE 4 : Garanties
Les interventions du prestataire sont garanties 2 mois après signature du PV de réception de fin de chantier, sous réserve de règlement intégral de la facture, et sous réserve qu’il n’y ait eu d’intervention extérieure ou mauvaise utilisation du ou des appareils.
Les garanties appliquées sur le ou les appareils posés neufs sont soumis à garantie constructeur ou fournisseur. Cette garantie donne lieu au remplacement de ou des pièces défectueuses, sans indemnité, sans prise en charge des frais de remplacement, de ports et de déplacement. Cas particulier, la prise en charge complète (remplacement, ports et déplacement) pourra avoir lieu si et seulement si le client justifie d’une faute du prestataire et à proportion de cette faute.
ARTICLE 5 : Réserve et propriété
Le prestataire se réserve le droit, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.
En cas de défaut de paiement, après l’échéance de la facture, les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la date de facturation et au taux légal de 5.07% par jours de retard et porté à 13.16% au-delà de 2 mois de retards.
ARTICLE 6 : Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance obligatoire garantissant ses responsabilités civile générales, de dommage à l’ouvrage en cours et responsabilité décennale.
Le client déclare par signature du devis, être aussi assuré pour le lieu des travaux ou intervention à venir (responsabilité civile pour la protection du prestataire dans les lieux).
En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable de défauts, pannes, accidents et autres incidents du au mauvais entretien des appareils et installation ainsi que la vétusté et usure des matériaux et matériels installés et utilisé.
La mauvaise utilisation ainsi que la conformité des locaux ne saura faire intervenir l’assurance du prestataire. Il incombe au client de veiller au bon usage de ses appareils, de leur entretien et de la garantie de bon fonctionnement (entretien annuel obligatoire, ramonage annuel obligatoire, ventilation non bouchée et nettoyée, etc…)
ARTICLE 7 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce de Nantes.
